A.D.A.P.E.I  DE LA LOZERE
               

LE FONCTIONNEMENT

 DE LA MAS DES BANCELS DE FLORAC

  Afin d'assurer la prise en charge et un suivi optimal de nos résidents et satisfaire ainsi à  leur bien- être, d'affirmer et de garantir leurs droits, des outils réglementaires ont été mis en place. 

Il s'agit, suivant la formule consacrée, de « replacer l'usager au cœur du dispositif ».

Outre  ces outils, ci-dessous décrits, l'établissement est astreint périodiquement à des évaluations internes et externes (Loi 2002.2 = 7 outils)

LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE ( outil 1)
LE PROJET D'ÉTABLISSEMENT (outil 2)
LE LIVRET D'ACCUEIL (outil 3)

LE CONTRAT DE SÉJOUR ( ou Document Individuel de Prise en Charge: C'est le même document que le contrat de séjour, mais pour des périodes inférieures à 2 mois) (outil 4)

LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE 
LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ( outil 5)
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (outil 6)
LA PERSONNE QUALIFIÉE (outil 7) 
LE PROJET INDIVIDUEL 

 

LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE   ( outil 1)

Le Conseil de la vie sociale ( CVS) a pour objet d’ associer à l’élaboration, ou à la modification, du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement, les résidents ainsi que leur familles ou tuteurs.

Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur.

Ainsi le CVS intervient dans l’organisation intérieure, la vie quotidienne, les activités, l’animation, les services thérapeutiques, et les projets de travaux et d’équipements et plus généralement sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement. Il peut émettre des propositions.

Il doit être consulté sur le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement.

La force de proposition pour les résidents se traduit par une représentation majoritaire des représentants des personnes accueillies, des familles ou tuteurs.

Le CVS se compose au minimum de :

Ø       trois  représentants des personnes accueillies ou prises en charge.  Lorsqu’en raison de leurs difficultés particulières  le collège des usagers ne peut être assuré, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué ;

Ø cinq représentants des familles ou tuteur;

Ø deux représentants du personnel ;

Ø       un représentant de l’organisme gestionnaire.

La direction de l’établissement ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative.

LE PROJET D'ÉTABLISSEMENT ( outil 2) 

Prévu par le code de l’action sociale et des familles,  il  définit les droits et obligations de la personne accueillie, les objectifs de l’établissement, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il explicite les axes principaux de l'organisation institutionnelle.  Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du Conseil de la Vie Sociale.

LE LIVRET D'ACCUEIL ( outil 3) 

Afin de garantir l'exercice effectif de ses droits, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, il est remis, dès l'admission dans l'établissement, à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil.  (article 3114-4 du CASF) circulaire du 24 mars 2004

 Ce livret:

               Ø    donne des repères à la personne accueillie;
              
Ø  garantit l'exercice effectif des droits;
  

Il est un outil de prévention de la maltraitance qui inclue:

Ø       de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par arrêté interministériel ;

Ø       d’un contrat de séjour et/ou du document individuel de prise en charge conclus et élaborés avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal;  

Ø       le Règlement de fonctionnement de l’établissement.

Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.  

 

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge sont préparés à partir d'un « contrat-type » fixé par décret en Conseil d'État.

LE CONTRAT DE SÉJOUR  ( outil 4) 

Le contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l'établissement,  dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à 2 mois. Lorsque le résident (ou son représentant légal) refuse la signature de ce contrat ou dans le cas d'un séjour inférieur à 2 mois, il est procédé à l'établissement d'un document individuel de prise en charge. Ces documents détaillent la liste et la nature des prestations offertes par l'établissement ainsi que leur coût.

Le contrat de séjour doit notamment préciser :

  • la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,

  • la description des conditions de séjour et d'accueil,

  • la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,

  • la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).

Le contrat de séjour:

  •  est établi lors de l'admission;

  •  est signé dans le mois qui suit l'admission;

  •  est complété dans les 6 mois d'1 avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne.

LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE ( outil 4) 

Le document individuel de prise en charge doit comporter l'ensemble des informations décrites ci-dessus, exceptée celles concernant le descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner.

Lorsque le résident refuse la signature de ce contrat ou dans le cas d'un séjour inférieur à 2 mois, il est procédé à l'établissement d'un document individuel de prise en charge. Ces documents détaillent la liste et la nature des prestations offertes par l'établissement ainsi que leur coût.

LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ( outil 5) 

L' article L 311-7 du code de l'action sociale et des familles stipule  que : « Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement  de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ». 

Le règlement de fonctionnement  est lié aux missions et  projet de l'établissement. Il s'adresse aussi bien aux personnes accueillies qu'à tous les personnels ( cadres et non cadres) et gestionnaires de l'établissement.

Il organise ses modalités de révision et traite, entre autres, des droits et libertés de la personne accueillie, des règles de vie de la communauté  le " vivre ensemble" , des prestations fournies....

Établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale, Il fixe les objectifs, définit les modalités de fonctionnement, qualifie les prestations, décrit les modalités dévaluation.

 

LA PERSONNE QUALIFIÉE  ( outil 7) 

Elle intervient en cas de conflit entre l'usager, son entourage, l'établissement.

Le Préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées

LE PROJET INDIVIDUEL 

Annuel, le projet individuel est un contrat propre au résident, élaboré et négocié conjointement  entre le résident, sa famille, ou son représentant légal, et l’établissement représenté par les instances dirigeantes, l’équipe éducative, l’équipe médicale. 

Après avoir fait le bilan de l’année passée, il tient compte des besoins et désirs du résidents. Ces éléments sont traduits dans un document remis aux familles et tuteurs.

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
ANNEXE 
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

( outil 6)

Elle pose :

  • le principe de non-discrimination;
  • le droit à un accompagnement adapté;
  • le droit à l'information;
  • le principe du consentement éclairé et du libre choix;
  • le droit à la renonciation;
  • le droit au respect des liens familiaux;
  • le droit à la protection;
  • le droit à l'autonomie;
  • le principe de prévention;

  • le droit à l'exercice des Droits Civiques;

  • le droit à la pratique religieuse;

  • le respect de la dignité;